CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES

La personne faisant appel à nos prestations, accepte sans réserve l’intégralité des clauses et conditions des présentes sans lesquelles la prestation n’aurait pas eu lieu.

Le présent contrat démarre à compter de la date de signature. Il s’applique pour chaque intervention effectuée par un Salarié de ADOM'ICI.

I-CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS RÉALISÉES PAR ADOM’ICI

Le signataire atteste avoir la capacité juridique pour contracter. En cas de mesure de sauvegarde de type curatelle ou tutelle mise en place au profit du bénéficiaire lors de la souscription du présent contrat, ce dernier ne sera souscrit qu’après obtention de l‘accord préalable de la personne en charge de la mesure.

De plus, le bénéficiaire s’engage à informer ADOM'ICI de toute évolution de sa situation personnelle ayant un impact sur le présent contrat et/ou sa capacité à le poursuivre ou ayant entrainé la mise en place de mesures de sauvegarde de type curatelle ou tutelle, ou de l’évolution de cette dernière au cours dudit contrat.

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

ADOM'ICI se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Dans ce cas, le prestataire en informera le bénéficiaire en respectant un préavis d’un mois avant leur date d’application effective. Les nouvelles conditions générales s’appliqueront de plein droit pour les prestations effectuées à compter de leur date d’application.

1-INFORMATION CONCERNANT L’EXERCICE DE DROIT DE RETRACTATION

1.1-DROIT DE RETRACTATION

Le bénéficiaire a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, le bénéficiaire doit notifier (à l’adresse indiquée au verso du formulaire détachable intégré au présent contrat) sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le bénéficiaire peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai soit respecté, il suffit que le bénéficiaire transmette sa communication relative à l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

1.2-EFFETS DE RETRACTATION

En cas de rétractation de la part du bénéficiaire du présent contrat, le prestataire remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le prestataire est informé de la décision de rétractation du bénéficiaire du présent contrat. Le bénéficiaire accepte expressément, dès à présent, qu’il sera remboursé par chèque ou virement par le prestataire ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le bénéficiaire.

Si le bénéficiaire demande de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, il devra payer un montant proportionnel aux prestations qui lui ont été fournies jusqu’au moment où le bénéficiaire a informé le prestataire de sa volonté de rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

1.3-RENONCEMENT DU BENEFICIAIRE A SON DROIT DE RETRACTATION

Le bénéficiaire est informé que s’il demande expressément à ce que l’exécution des prestations commence avant la fin du délai de rétractation et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation, dans ce cas, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé.

2-PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

2.1-TARIFS

L’annexe tarifiaire présentant les tarifs en vigueur a été remis au bénéficiaire. Ces tarifs sont à la date de signature du contrat, soumis au taux de TVA indiqué dans le devis et le contrat de prestation, sous réserve de modification du régime fiscal des services à la personne.

2.2-Revision des tarifs

ADOM'ICI se réserve le droit de modifier ses tarifs dans les limites des arrêtés ministériels publiés annuellement relatifs aux prix des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile.

Le prestataire informe le bénéficiaire de toute augmentation de tarif au moins un mois avant son entrée en vigueur.

2.3-FACTURATION

La facturation des prestations s’établie sur le récapitulatif mensuel et détaillé des interventions effectuées le mois écoulé, et cosigné par le client (feuilles de présence). Une facture correspondant au mois précédent sera adressée au 5 du mois suivant.

2.4-MoyEN de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

Le chèque, le mandat postal, le CESU (Chèque Emploi Service Universel) pré-financé et le virement.

2.5-Modalités de paiement

Toutes les modalités de paiement sont explicitées dans les grilles tarifaires du prestataire. Le bénéficiaire reconnait les avoir reçues et les accepter expressément.

Le bénéficiaire s’engage à respecter les modalités de paiement ainsi que les dates d’échéance. En cas de non-respect de ces conditions, le prestataire se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de recouvrement pouvant entraîner la suspension de toute prestation sous un délai de huit jours à compter de l’information préalable à cet effet.

En cas de paiement par chèque ou CESU pré-financé, les titres de paiement doivent parvenir au prestataire le 15 du mois suivant au plus tard.

Les avances, acomptes, quels que soient leur nom ou forme sont strictement interdits entre le bénéficiaire et le salarié mis à disposition et ne sont donc pas libératoires pour le bénéficiaire.

2.6-Défaut ou retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance entraînera : le paiement d’intérêts de retard au taux d’intérêt légal, conformément à la réglementation applicable.

Ces intérêts courront jusqu’à l’encaissement des sommes dues.

Le prestataire se réserve en outre la possibilité de suspendre la réalisation des prestations dans un délai de 7 jours suivant l’envoi sans effet d’une lettre de rappel en recommandée l’informant de la suspension.

2.7-Réduction/Crédit d’impôts

Les prestations de services rentrant dans le cadre des dispositions des articles L.7231-1 et L.7231-2 du Code du travail peuvent bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à la moitié des sommes engagées dans les conditions de l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts sous réserve de modification.

Une annexe fiscale expliquant l’avantage fiscale dont peut éventuellement bénéficier le bénéficiaire est remise avec à la signature du contrat.

Le prestataire s’engage à envoyer au bénéficiaire, dans les délais légaux, un récapitulatif des interventions effectuées et payées l’année précédente, qui servira d’attestation fiscale pour obtenir éventuellement un avantage fiscal. Le bénéficiaire reconnait qu’il a parfaitement été mis en mesure de prendre connaissance de cette législation notamment dans le cadre de la note d’information fiscale qui lui a été remise et qu’il demeure en conséquence le seul responsable en cas d’utilisation frauduleuse des attestations fiscales délivrées par le prestataire.

3-EXECUTION DES PRESTATIONS

3.1-PREUVE DE L’EXECUTION DE LA PRESTATION

Après chaque prestation le bénéficiaire cosigne la feuille de présence présentée par l’assistante de vie.

3.2-Matériel et outils

Le matériel, les outils et les produits nécessaires à la bonne exécution de la prestation seront fournis par le bénéficiaire et seront à la charge de ce dernier. Celui-ci s’engage à fournir des matériels, outils et produits conformes à la législation en vigueur et aux normes de sécurité, et à les conserver dans leur emballage d’origine afin que l’intervenant puisse consulter les indications et précautions d’emploi. A défaut, la responsabilité du bénéficiaire pourra être engagée.

Par ailleurs, en cas de fourniture de matériel, outils ou produits inadaptés à la prestation demandée, le prestataire ne peut garantir sa bonne exécution ou la réalisation de l’intégralité de la prestation.

Il est important de permettre la réalisation des interventions dans de bonnes conditions (notamment lors de la présence d’autres personnes au domicile du bénéficiaire).

Le bénéficiaire s’engage à permettre l’exécution d’une prestation en toute sécurité. Il devra signaler au prestataire toute modification du lieu d’intervention ou du matériel susceptible d’avoir une incidence sur la sécurité de l’intervenant. De plus, afin de pouvoir assurer une formation de qualité de ses intervenants sous la forme de tutorat, le bénéficiaire autorise par avance la possibilité que la prestation soit réalisée par plusieurs intervenants du prestataire.

3.3-ANIMAUX DOMESTIQUES

Nous demandons de les tenir éloignés ou attachés lors de nos interventions. Nous rappelons que la vaccination est obligatoire ; qu’en cas d’agression la responsabilité du propriétaire de l’animal sera engagée et un protocole vétérinaire devra être suivi par l’animal en cause.

3.4-ACCES AU DOMICILE

Dans le cadre de la réalisation des prestations, un accès au domicile doit être assuré au personnel du prestataire. Les clés sont considérées comme confiées au prestataire si le bénéficiaire a remis ses clés en main propre au prestataire, contre signature de la lettre de décharge contre remise des clés. Dans tous les autres cas (présence du bénéficiaire à son domicile lors des interventions, remise des clés par le bénéficiaire à une tierce personne, dépôt des clés dans tout lieu extérieur au domicile, …), le prestataire décline toute responsabilité. Le bénéficiaire souhaitant modifier les modalités d’accès à son domicile devra prendre contact avec le prestataire.

Dans tous les cas où les clés ne seraient pas confiées au prestataire, le bénéficiaire s’engage à ce qu’une personne soit présente au début et à la fin de chaque prestation pour ouvrir la porte à l’intervenant.

3.5-Les modalités permettant d’assurer la continuité du service.

Les prestations sont assurées tous les jours selon le planning prévu dans le devis et contrat de prestation.

En cas d’absence ou d’empêchement de votre intervenant habituel, la continuité de service est assurée dans la mesure du possible aux horaires habituels par des remplacements 7 jours sur 7. A ce titre ADOM'ICI planifie en amont :

Les astreintes semaine et weekend de ses salariés.
Les interventions en dehors des horaires d’accueil (soir en semaine et week-end).

Durant les périodes telles que les weekends, les vacances ou les jours fériés, ADOM'ICI s’engage, sous réserve d’avoir eu connaissance des demandes spécifiques du bénéficiaire, à mettre en place un planning d’intervention adapté aux besoins du bénéficiaire.

Afin d’assurer la continuité du service, une permanence téléphonique est en place toute l’année 7 jours sur 7, de 9h à 19h au 04 70 96 84 23.

3.6-NON SOLLICITATION DU PERSONNEL

Sauf autorisation écrite et préalable du prestataire, tout bénéficiaire s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout intervenant qui a réalisé des prestations dans le cadre du présent contrat. Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture. En cas de non-respect de cette obligation, le bénéficiaire serait tenu de payer immédiatement au prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire de 1 000 euros.

3.7-PROTECTION CONTRE LA DISCRIMINATION

Il est rappelé que nul ne doit avoir, avec les salariés, un comportement ou des agissements tels que notamment des paroles, allusions ou attitudes de nature à porter atteintes à la dignité des salariés ou susceptibles de constituer une discrimination interdite par la loi.

Sont visées les discriminations fondées sur l’un des motifs mentionnés à l’article L. 1132-1 du code du travail : l’origine, le sexe, les mœurs, l’orientation ou l’identité sexuelle, l’âge, la situation de famille ou la grossesse, les caractéristiques génétiques, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l’apparence physique, le nom de famille, le lieu de résidence (ce motif a été ajouté à l’article L. 1132-1 du code du travail par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 citée en référence, en vigueur depuis le 23 février 2014), l’état de santé ou le handicap. Le bénéficiaire s’engage à ne pas avoir de comportement discriminatoire avec les intervenants à domicile.

3.8-PROTECTION CONTRE LE HARCELEMENT

Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Le bénéficiaire s’engage à ne pas avoir un tel comportement avec les intervenants à domicile.

4-DUREE ET MODIFICATION DU CONTRAT

4.1-DUREE DU CONTRAT

Le contrat peut être conclu à durée indéterminée ou à durée déterminée. Dans le cas où le contrat est à durée déterminée, la date de fin est stipulée sur la première page.

4.2-MODIFICATION DES CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

Le bénéficiaire peut demander une modification du nombre, de la durée et de la répartition des horaires d’intervention.

Toute modification des conditions du présent contrat fera l’objet d’un avenant daté et signé par le bénéficiaire et le prestataire.

4.3-Résiliation

4.3.1-par le bénéficiaire

Dans le cas où les prestations ont débuté après l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, le bénéficiaire est libre de suspendre ou de résilier le présent contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 30 jours sans avoir à justifier de motifs et sans pénalité financière. Le bénéficiaire a la possibilité de résilier son contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis et sans pénalité financière, en cas de refus de renouvellement total ou partiel de prise en charge financière. Dans ce cas, seules les prestations déjà réalisées donneront lieu à une facturation au tarif en vigueur sans prise en charge.

4.3.2-Par l’entreprise

Le présent contrat pourra être résilié à tout moment par le prestataire en cas de non-respect par le bénéficiaire de l’une ou l’autre de ses obligations ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du bénéficiaire. Dans ce cadre, la résiliation du contrat prendra effet à compter de la première présentation au bénéficiaire d’un courrier recommandé.

En cas de manquement du bénéficiaire à l’une ou l’autre de ses obligations contractuelles, le prestataire se réserve la possibilité de suspendre les prestations effectuées à son domicile. Cette suspension prendra effet à compter de la réception par le bénéficiaire d’un courrier recommandé.

4.3.2 en cas de décès

Le contrat est résilié de plein droit, le paiement des prestations dues devant être effectué par la succession.

4.4-ANNULATION, SUSPENSION OU AJOUT DE PRESTATIONS

Le bénéficiaire peut, pour convenances personnelles, souhaiter annuler, reporter, suspendre, ajouter une ou plusieurs interventions en informant le prestataire par téléphone au 04 70 96 84 23 dans les meilleurs délais.

Pour les absences occasionnelles prévisibles : le bénéficiaire ou sa famille doivent informer le service au moins 7 jours à l’avance (dans le cas contraire, la prestation prévue sera facturée à taux plein).

Pour les absences prolongées et prévues, (vacances, accueil en hébergement temporaire…) l’usager ou sa famille doit informer le service au plus tard 15 jours avant le départ. La même règle s’applique pour le retour à domicile.

En cas de non-respect de cette disposition, les heures seront facturées au tarif entier. Cette disposition ne s’applique pas si l’absence est entraînée par un cas de force majeure.

En cas d’absence non prévue (admission d’urgence en milieu hospitalier par exemple), l’usager, la famille ou son entourage doit en informer le service et indiquer le nom de l’établissement d’accueil. Il est impératif de tenir ADOM'ICI régulièrement informée de la situation, de l’état de santé de la personne aidée et de nous prévenir le plus tôt possible de la date approximative de retour à domicile.

5-RESPONSABILITE – ASSURANCE

Le prestataire déclare être assuré pour les dommages qui pourraient être causés par son intervention. Il ne saurait toutefois être tenu responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels, outils et produits fournis par le bénéficiaire, de tout dommage lié à la réalisation de missions non prévues contractuellement et requises par le bénéficiaire, ou de tout dommage résultant du non-respect par le bénéficiaire de ses obligations contractuelles.

Compte tenu des délais imposés par les assureurs du prestataire, le bénéficiaire s’engage à signaler immédiatement tout dommage par téléphone auprès d’Adom’ici, et à le confirmer, au plus tard dans les 72 heures suivant la prestation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à LABA, 18 Rue Couturier 03200 VICHY. Tout signalement d’un dommage sans production de justificatifs et/ou hors le cadre de cette procédure ne sera pas pris en considération.

6-DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations recueillies par le ADOM'ICI font l’objet d’un traitement informatique destiné à organiser les interventions et gérer les relations avec le bénéficiaire. Les destinataires des données sont les salariés du prestataire.

Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d'application, le bénéficiaire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de ADOM'ICI – 18 Rue Couturier 03200 VICHY. ADOM'ICI s'engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces.

Dossier médical partagé
Création du DMP
Définition du DMP
Créé par la loi du 13 août 2004, le dossier médical personnel, devenu dossier médical partagé dans la loi du 26 janvier 2016, est un ensemble de services permettant au patient et aux professionnels de santé autorisés par celui-ci, de partager, sous forme électronique, des informations jugées utiles et pertinentes pour améliorer la prévention, la continuité, la coordination et la qualité des soins. Un décret du 4 juillet 2016 définit les modalités de création et de clôture du dossier médical partagé ainsi que celles de son fonctionnement (C. santé publ., art. R. 1111-26 et s.).

7-LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas d'échec d'une procédure amiable, tout différend qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis aux juridictions compétentes.

Le bénéficiaire à la possibilité de faire appel, pour l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu’il choisit sur la liste prévue à l’art L.311-5 du code de l’action social et des familles. Cette liste est disponible sur demande auprès du prestataire.

Le bénéficiaire a aussi la possibilité de faire un recours auprès du Médiateur du Commerce Coopératif et Associé par courrier, mail ou directement sur internet. Les coordonnées sont disponibles sur demande auprès du prestataire.

8-DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIVES A L’ABUS DE FAIBLESSE

Le client a pris connaissance des articles L122-8 à L122-11 du Code de la Consommation reproduits ci-dessous.

Article L122-8

Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 130

Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte.

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

Les personnes physiques déclarées coupables encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du même code, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 dudit code, les peines prévues aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Les peines prévues aux 2° à 7° dudit article ne peuvent être prononcées que pour une durée de cinq ans au plus.

Lorsqu'un contrat est conclu à la suite d'un abus de faiblesse, celui-ci est nul et de nul effet.

Article L122-9

Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 130

Les dispositions de l'article L. 122-8 sont applicables, dans les mêmes conditions, aux engagements obtenus :

1° Soit à la suite d'un démarchage par téléphone ou télécopie ;

2° Soit à la suite d'une sollicitation personnalisée, sans que cette sollicitation soit nécessairement nominative, à se rendre sur un lieu de vente, effectuée à domicile et assortie de l'offre d'avantages particuliers ;

3° Soit à l'occasion de réunions ou d'excursions organisées par l'auteur de l'infraction ou à son profit ;

4° Soit lorsque la transaction a été faite dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ou dans le cadre de foires ou de salons ;

5° Soit lorsque la transaction a été conclue dans une situation d'urgence ayant mis la victime de l'infraction dans l'impossibilité de consulter un ou plusieurs professionnels qualifiés, tiers ou contrat.

Article L122-10

Créé par Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993 - Les dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 sont applicables à quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.